Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 17-26.409
ECLI:FR:CCASS:2018:C100838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018
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