CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 17-23.695
ECLI:FR:CCASS:2018:C100836
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La visite domiciliaire prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut s'exercer à l'égard de l'étranger qui n'était plus assigné à résidence à la date de la demande du préfet
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