Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-11.257

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, tenue, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier la recevabilité des demandes formées à l'encontre d'une partie non comparante, n'avait pas à provoquer les explications des parties pour décider, au vu des actes qui étaient dans le débat, que, les conclusions des acquéreurs n'ayant pas été signifiées au liquidateur, la demande de fixation de leur créance au passif de la société était irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 312-55Code de la consommation31 décisions
• L. 311-32Code de la consommation (avant la recodification de 2016)22 décisions
• L. 312-48Code de la consommation9 décisions