Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-19.907

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à B.... Z... ; Attendu que celle-ci est décédée le [...] et que son décès a été notifié à Mme X... ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-19.907) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme X... un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune dili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions