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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-20.800

ECLI:FR:CCASS:2018:C100729

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; Attendu que, selon ce texte, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-20.800 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100729 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TEXEAZ72