Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-20.800

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; Attendu que, selon ce texte, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 3216-126 décisions