Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-23.183

Extrait des motifs

Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 815-9Code civil57 décisions