Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-15.915

ECLI:FR:CCASS:2018:C100723

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-15.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100723 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QE5SN4FZ