Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-13.611

Extrait des motifs

Mais attendu que l'article 272, alinéa 1er, du code civil ne subordonne pas à la production d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie l'examen d'une demande de prestation compensatoire et qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; qu'après avoir constaté qu'aucun des époux n'avait déposé de déclaration sur l'honneur et que Mme X... n'avait pas sommé son mari de communiquer ses relevés de comptes bancaires, la cour d'appel, au vu des pièces produites par les parties sur leurs ressources et leurs charges, a souverainement apprécié l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1274 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions