CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-20.285
ECLI:FR:CCASS:2018:C100663
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé publique
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