CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 juin 2018, n° 17-16.793
ECLI:FR:CCASS:2018:C100593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou d'un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Articles du code civil visés
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