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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 juin 2018, n° 17-16.793

ECLI:FR:CCASS:2018:C100593

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou d'un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 juin 2018, n° 17-16.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100593 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KYWR4PGT