RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 juin 2018, n° 17-19.825
ECLI:FR:CCASS:2018:C100592
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil
Articles du code civil visés
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