IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2018, n° 18-10.724
ECLI:FR:CCASS:2018:C100588
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique. Tel est le cas d'une notification effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision
Articles du code de la santé publique visés
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