Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 17-17.199
ECLI:FR:CCASS:2018:C100585
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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