CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-13.975
ECLI:FR:CCASS:2018:C100562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle
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