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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-13.975

ECLI:FR:CCASS:2018:C100562

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-13.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100562 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KSWYSNMM