Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-22.049

Extrait des motifs

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt se borne à énoncer que M. et Mme A... ont été entendus en leurs observations ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, leurs prétentions et moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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