Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-13.458
ECLI:FR:CCASS:2018:C100548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 décembre 2015 ; Attendu que, le mémoire déposé au soutien du pourvoi ne contenant aucun moyen contre cette ordonnance, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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