Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-16.197
ECLI:FR:CCASS:2018:C100528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le caractère abusif de la clause de médiation préalable obligatoire a été soulevé devant les juges du fond ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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