Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2018, n° 17-16.039

Extrait des motifs

Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire qu'il existe une indivision entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention « en l'état » figurant au dispositif du jugement est sans portée et que, dès lors, aucune autorité de chose jugée n'est attachée à la mention « constate en l'état l'absence d'indivision successorale » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention « en l'état » est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond, de sorte que le dispositif du jugement avait l'autorité de chose jugée en ce qu'il constatait l'absence d'indivision successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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