Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-20.419
ECLI:FR:CCASS:2018:C100449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation, énonce que la décision de faire donation d'un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d'un choix de ce dernier et qu'il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-20.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100449 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AT0C0Z6R