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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-20.419

ECLI:FR:CCASS:2018:C100449

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation, énonce que la décision de faire donation d'un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d'un choix de ce dernier et qu'il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-20.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100449 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AT0C0Z6R