CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 17-12.473
ECLI:FR:CCASS:2018:C100445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties
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