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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-17.495

ECLI:FR:CCASS:2018:C100423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-17.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100423 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3ZVV4CPF