CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-17.495
ECLI:FR:CCASS:2018:C100423
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication
Articles du code civil visés
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