Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-15.345

Extrait des motifs

Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu que, pour dire prescrite l'action engagée par l'acquéreur sur le fondement des vices cachés, l'arrêt énonce que l'examen du rapport d'expertise permet de retenir que les vices sont apparus dès le mois de mai 2008 et qu'aucun vice caché n'y est précisément décrit, les expressions de « vice caché » ou « raté de fabrication » employées par l'expert s'avérant insuffisantes à établir que ce rapport aurait révélé l'existence d'un vice à l'acquéreur, qui avait sollicité le vendeur à quatorze reprises pendant plus de deux années pour tenter de remédier aux problèmes constatés, de sorte que l'action introduite le 16 février 2011 est tardive ; Qu'en se déter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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