Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-50.009
ECLI:FR:CCASS:2018:C100368
Extrait des motifs
, rendu le 24 janvier 2018, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la majorité de cette dernière, intervenue le 17 septembre 2017, et a imparti aux parties un délai d'un mois pour reprendre l'instance ; Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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