Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-17.951

Extrait des motifs

Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt prend notamment en considération, au titre de ses ressources personnelles, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée entre ses mains par M. Y..., les prestations qu'elle perçoit de la caisse d'allocations familiales, ainsi que les revenus locatifs d'immeubles dépendant de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne pouvait prendre en considération les sommes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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