Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-11.628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100358
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La victime d'un accident n'a plus intérêt ni qualité pour solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à établir la faute à l'origine de son dommage, dès lors qu'ayant été indemnisée de l'intégralité de son préjudice, l'assureur se trouve subrogé dans ses droits
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