CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-14.104
ECLI:FR:CCASS:2018:C100341
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
Articles du code civil visés
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