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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-14.104

ECLI:FR:CCASS:2018:C100341

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-14.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100341 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-86V6GECG