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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-12.948

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-12.948 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100333 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Y2BDFR3