Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-12.948
ECLI:FR:CCASS:2018:C100333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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