Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-13.163

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par Mme A... à l'encontre de Mme X..., le jugement énonce que M. Y... ne produit aucune pièce propre à établir que cette dernière était seulement salariée de son entreprise et, en conséquence, étrangère au contrat ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions