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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-13.163

ECLI:FR:CCASS:2018:C100327

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par Mme A... à l'encontre de Mme X..., le jugement énonce que M. Y... ne produit aucune pièce propre à établir que cette dernière était seulement salariée de son entreprise et, en conséquence, étrangère au contrat ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-13.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100327 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PX0N7FQS