Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-50.016

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'il résulte des seconds, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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