Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-14.582

Extrait des motifs

Attendu qu'au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve à elle soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à procéder à des recherches que ses propres constatations rendaient inutiles, a retenu qu'alors qu'il venait de quitter la société où il exerçait pour intégrer une autre structure, M. OO... avait mis en place un stratagème consistant en un ensemble de manoeuvres comportant, notamment, l'utilisation d'une communication fallacieuse, dont l'effet était renforcé par la référence à sa ligne téléphonique personnelle et par un contrat de réexpédition du courrier, système qui visait à attirer la clientèle au d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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