Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-19.907

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mathurine X... ; Attendu que celle-ci est décédée le [...]              et que son décès a été notifié à Mme Y... ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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