Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-14.915

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que Pierre X... est décédé le [...]           après avoir formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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