Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-12.610

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la résolution de la vente aux cinq blocs portes non isolantes et à la double porte de placard, l'arrêt relève que M. et Mme X... ne formulent aucun grief concernant les autres menuiseries, ne reprochant à M. Z... aucun manquement, de sorte que leur demande de résolution, et subsidiairement d'annulation, de la totalité du contrat est sans fondement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel M.et Mme X..., qui s'opposaient à une résolution partielle, faisaient valoir, en se fondant sur l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières, qu'était convenue entre les parties la mise en oeuvre, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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