Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 mars 2018, n° 17-17.328
ECLI:FR:CCASS:2018:C100276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, est au nombre des pièces justificatives utiles qui, en application de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagnent la requête du préfet à peine d'irrecevabilité et qu'il incombe au juge judiciaire de rechercher
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