Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 mars 2018, n° 16-28.302
ECLI:FR:CCASS:2018:C100273
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause attribuant compétence aux juridictions d'un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, dès lors qu'elle est valable au regard de l'article 25 du même règlement
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