Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-12.027

Extrait des motifs

Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382, devenu 1240 du code civil et R. 211-4, 13°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce compétent matériellement pour statuer sur l'ensemble des griefs allégués par la société Ecofip, après avoir constaté que celle-ci se plaignait d'une campagne la mettant nommément en cause et la présentant comme coupable des délits de blanchiment d'argent aggravé, de fraude fiscale, de faux et de divers détournements, l'arrêt énonce que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions