CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-27.613
ECLI:FR:CCASS:2018:C100261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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