Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-16.057

Extrait des motifs

Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qui condamne M. X... à une peine disciplinaire, que le procureur général a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience ; Qu'en procédant ainsi, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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