Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-11.130

Extrait des motifs

Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu que l'arrêt qui condamne M. Y... à une peine disciplinaire, mentionne que la chambre de discipline des huissiers de justice est représentée par son président, lui-même représenté par un avocat, qui a déposé des conclusions au nom de la chambre tendant à la confirmation du jugement ; Qu'en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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