Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-28.270

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 20 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Richard Y... est décédé le [...]        et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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