CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-14.239
ECLI:FR:CCASS:2018:C100221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-14.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100221 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AMAM2TQN