CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-14.239
ECLI:FR:CCASS:2018:C100221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
Articles du code civil visés
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