Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 17-11.199
ECLI:FR:CCASS:2018:C100208
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui l'assigne en responsabilité, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 17-11.199 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SFA9WFR7