CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 février 2018, n° 16-27.263
ECLI:FR:CCASS:2018:C100180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
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