Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 17-12.589

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Fernand X... s'est pourvu le 8 février 2017 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz ; Attendu qu'il est décédé le [...]            et que son décès a été notifié le 4 décembre suivant ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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