Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-28.138
ECLI:FR:CCASS:2018:C100141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'existence d'une perte de chance n'ayant pas été alléguée devant les juges du fond, le moyen est nouveau et mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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