Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-10.564
ECLI:FR:CCASS:2018:C100128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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