Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-27.882

Extrait des motifs

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur troisième branche du premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de Mme Y... au titre d'une faute dans le suivi de la patiente à l'issue de la pose de l'implant, l'arrêt relève que le fait pour M. Z... de s'être déchargé du suivi opératoire ne caractérise pas un manquement de Mme Y... à ses obligations, que celle-ci a effectué d'autres actes de soins entre 1999 et 2002, dont certains ont été réalisés à titre gratuit, et proposé, en 2003, l'i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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