Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 17-11.046
ECLI:FR:CCASS:2018:C100012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 17-11.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-50RV9YHP