CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 17-11.046
ECLI:FR:CCASS:2018:C100012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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