Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-10.373
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée ; qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été autorisé et que le salarié demandait une indemnité de douze mois de salaire au titre non d'un licenciement illicite mais de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel a rejeté à bon droit cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-10.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02639 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5DQB51ZT