CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-17.194
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02623
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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